Politique de confidentialité

 

Nous respectons la confidentialité de vos données. Nous nous engageons à assurer la confidentialité des données des visiteurs de notre Site web. Veuillez lire attentivement la présente Politique de confidentialité, qui vous informe de ce que nous faisons de vos données à caractère personnel, que nous vous envoyons des alertes relatives aux actualités ou utilisions vos données à caractère personnel dans le cadre des études que nous menons à des fins statistiques.

La présente déclaration de confidentialité s’applique aux données à caractère personnel des visiteurs de ce Site web.

Aux fins de la législation relative à la protection des données applicable, qui comprend, sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679] (le « RGPD »), la société responsable de vos données à caractère personnel est : British American Tobacco Belgium, Nieuwe Gentsesteenweg 21, 1702 Groot-Bijgaarden, Belgique (« BAT BELUX »).

BAT NL et BAT BELUX ci-après dénommées collectivement « BAT » ou « nous ».

Nous pouvons modifier occasionnellement la présente déclaration de confidentialité. Veuillez consulter cette page pour vous tenir informé car c’est ici que nous publierons toute modification.

Si vous n’êtes pas satisfait d’un quelconque aspect de notre déclaration de confidentialité, vous disposez peut-être de droits juridiques, que nous avons décrits ci-dessous le cas échéant.

1) Informations que nous collectons à votre sujet

Selon les circonstances pertinentes ainsi que les lois et exigences locales applicables, nous pouvons collecter tout ou partie des informations énumérées ci-dessous pour nous y aider:

  • nom;
  • coordonnées;
  • lieu de résidence;
  • profession; et
  • autres informations que vous choisissez de nous fournir.

La liste ci-dessus (non exhaustive) décrit de quelle manière nous collectons vos informations personnelles.

Certaines des données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous sont nécessaires pour nous permettre de remplir nos obligations envers vous ou des tiers. Par exemple, lorsque vous vous abonnez à des alertes par courriel, nous devons collecter votre adresse électronique, votre nom et votre pays pour pouvoir traiter votre demande. D’autres éléments peuvent simplement être nécessaires aux fins du bon déroulement de notre relation.

Selon le type de données à caractère personnel en question et les motifs pour lesquels nous les traitons, nous pourrions ne pas être en mesure d’honorer votre demande si vous refusez de nous communiquer ces données.

Pour plus d’informations sur les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour pouvoir utiliser et traiter vos données à caractère personnel, consultez la section ci-dessous, intitulée « Fondements juridiques à notre traitement de vos données ».

2) Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous collectons vos données à caractère personnel de trois grandes manières :

  • données à caractère personnel que vous nous communiquez ;
  • données à caractère personnel que nous obtenons d’autres sources ; et
  • informations personnelles que nous collectons automatiquement.
Données à caractère personnel que nous communiquez :

Vous pouvez nous communiquer vos informations de nombreuses façons. Par exemple :

  • lorsque vous nous contactez de manière proactive, généralement par téléphone, par courriel ou sur les réseaux sociaux ; et/ou
  • lorsque nous vous contactons, par téléphone ou par courriel.
Données à caractère personnel que nous obtenons d’autres sources

Nous pouvons nous procurer de plus amples informations vous concernant auprès d’autres sources, notamment des tiers.

Données à caractère personnel que nous collectons automatiquement

Lorsque vous vous rendez sur notre site web, nous collectons des informations techniques, notamment l’adresse IP utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, le type de navigateur et la version, le fuseau horaire, les types et versions de plug-in de navigateur, le système d’exploitation et la plateforme. Nous utilisons ces informations à des fins statistiques et ne les rapprochons d’aucun individu nommé.

BAT ne collectera pas intentionnellement des informations sur les visiteurs de ce Site web âgés de moins de 18 ans. Si BAT apprend qu’un enfant a transmis des informations, celles-ci seront immédiatement supprimées des dossiers de BAT.

3) Pourquoi collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous collectons, utilisons et divulguons vos données à caractère personnel pour de nombreuses raisons, notamment :

  • pour pouvoir répondre à toute demande et vous contacter si vous nous le demandez
  • pour stocker vos coordonnées (et les mettre à jour si nécessaire) dans notre base de données, afin de pouvoir vous contacter en lien avec des alertes d’actualités par courrier ou de répondre à toute requête à laquelle vous nous avez demandé de répondre
  • dans le cadre des études que nous menons à des fins statistiques
  • pour administrer notre site web dans le cadre d’opérations internes, notamment à des fins de dépannage, d’analyse de données, d’essais, d’études, de statistiques et de sondage
  • pour assurer le bon fonctionnement des logiciels et services informatiques que nous nous fournissons (notamment une reprise après sinistre)
  • pour d’autres raisons, avec votre consentement.

4) À qui communiquons-nous vos données à caractère personnel?

Nous communiquerons vos données à caractère personnel principalement pour vous fournir les actualités, le contenu et les évènements les plus pertinents et les plus récents, ou pour pouvoir répondre rapidement à toute demande. Sauf indication contraire de votre part, nous pouvons communiquer vos informations à l’un quelconque des groupes suivants :

  • l’une de nos entités BAT, si nécessaire et conformément aux lois sur les transferts de données ;
  • les autorités fiscales, d’audit ou autre, si nous estimons que la loi ou un autre règlement nous oblige à communiquer ces données (par exemple, à la demande d’une autorité fiscale ou en lien avec tout litige anticipé), ou afin de prévenir la fraude ou de faire valoir ou protéger les droits et les biens de British American Tobacco ou de ses filiales, ou encore d’assurer la sécurité personnelle des employés de British American Tobacco, d’agents tiers ou de membres du public ;
  • les prestataires de services tiers qui exécutent des fonctions pour notre compte (notamment les consultants externes, les prestataires de services de relations avec les investisseurs et les conseillers professionnels tels que les avocats, les auditeurs et les comptables, les équipes d’assistance technique et les consultants informatiques qui effectuent des travaux d’essai et de développement sur nos systèmes technologiques d’entreprise) ;
  • les prestataires informatiques tiers lorsque nous avons mis en place des accords de traitement des données appropriés (ou des protections similaires) ;
  • si une entité BAT fusionne avec, ou est acquise par, une autre entreprise ou société à l’avenir, nous pourrons communiquer vos données à caractère personnel avec les nouveaux propriétaires de l’entreprise ou société (et vous informer de cette divulgation) ; et
  • dans certaines circonstances, il peut arriver que British American Tobacco décide, pour des raisons stratégiques ou commerciales autres, de vendre, acheter, fusionner avec, ou réorganiser des sociétés dans certains pays. Une telle transaction peut entraîner la divulgation de vos informations personnelles à des acquéreurs réels ou potentiels, ou leur transmission par les vendeurs. Dans ces types de transactions, British American Tobacco s’efforce d’assurer une protection appropriée des informations personnelles.

Nous ne communiquons pas, ni ne louons ou négocions vos informations avec des tiers à des fins marketing ou promotionnelles.

5) Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conserverons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons, à moins que nous estimions que la loi ou un autre règlement nous y oblige (par exemple, suite à la demande d’une autorité fiscale ou en lien avec un litige anticipé).

Lorsqu’il n’est plus nécessaire de conserver vos données à caractère personnel, nous les supprimons de nos systèmes.

6) Comment assurons-nous la sécurité de vos informations personnelles ?

Nous avons à cœur de protéger vos informations. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place des mesures appropriées pour éviter tout accès non autorisé à vos données à caractère personnel et toute utilisation abusive de celles-ci.

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour protéger les informations personnelles que nous détenons de toute utilisation abusive, perte ou accès non autorisé. Pour ce faire, nous appliquons tout un éventail de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont des mesures de chiffrement et des plans de reprise après sinistre.

Malheureusement, l’envoi d’informations sur Internet par quelque moyen que ce soit présente toujours un risque. Vous envoyez des informations sur Internet à vos propres risques. Nous ferons tout notre possible pour protéger vos données à caractère personnel, mais nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données transmises sur Internet et nous ne garantissons pas la sécurité des informations, y compris des données à caractère personnel, que vous nous transmettez par Internet.

Si vous suspectez une utilisation abusive, une perte ou un accès non autorisé à vos informations personnelles, faites-le nous savoir immédiatement. Faite-nous part de votre préoccupation en utilisant la section Nous contacter du site web en premier lieu ; nous enquêterons alors sur l’affaire et vous tiendrons informé dès que possible des étapes suivantes.

7) Vos droits

Vous avez différents droits en lien avec les données que nous détenons sur vous. Nous les avons cités ci-dessous.

Droit d’opposition

Ce droit vous permet de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque nous le faisons pour l’une des raisons suivantes :

  • parce que nous avons des intérêts légitimes à le faire (pour plus d’informations, voir paragraphe 10 ci-dessous) ;
  • pour nous permettre d’effectuer une tâche dans l’intérêt public ou d’exercer des attributions officielles ; ou
  • à des fins scientifiques, historiques, statistiques ou de recherche.
Droit de retrait de consentement

Lorsque nous avons obtenu votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de certaines activités, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment et nous cesserons d’utiliser vos données à cette fin, à moins que nous estimions qu’il existe un autre fondement juridique pour justifier notre traitement ininterrompu de vos données à cette fin, auquel cas nous vous en informerons.

Demandes d’accès des personnes concernées

Vous pouvez nous demander une copie des informations que nous détenons sur vous à tout moment, et nous demander de les modifier, de les mettre à jour ou de les supprimer. Si nous vous donnons accès aux informations que nous détenons sur vous, nous ne vous facturerons pas cet accès, à moins que la loi l’autorise. Si vous nous demandez d’autres copies de ces informations, nous pourrons vous facturer des frais administratifs raisonnables. Si la loi nous l’autorise, nous pourrons refuser votre demande. Si nous refusons votre demande, nous vous en indiquerons toujours les motifs.

Droit d’effacement

Vous avez le droit de demander que nous « effacions » vos données à caractère personnel dans certaines circonstances. Normalement, ce droit existe si :

  • les données ne sont plus nécessaires ;
  • vous avez retiré votre consentement à notre utilisation de vos données et nous n’avons pas d’autre raison valide de continuer à le faire ;
  • les données ont été traitées de manière illégale ;
  • il est nécessaire que nous effacions les données pour respecter nos obligations en vertu de la loi ; ou
  • vous vous opposez à leur traitement et nous ne sommes pas en mesure de démontrer que des motifs légitimes impérieux justifient la poursuite de leur traitement.
  • Nous ne serions en droit de refuser d’honorer votre demande d’effacement que dans ces circonstances limitées, auquel cas nous vous en indiquerons toujours le motif.
  • Lorsque nous honorons une demande valable d’effacement des données, nous prenons toutes les mesures raisonnablement réalisables pour effacer les données pertinentes.
Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que nous limitions notre traitement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances, par exemple si vous contestez l’exactitude des données dont nous disposons à votre sujet ou si vous vous opposez à notre traitement de vos données à caractère personnel pour nos intérêts légitimes. Si nous avons communiqué vos données à caractère personnel à des tiers, nous les informerons de ce traitement limité, à moins que cela ne soit impossible ou nécessite des efforts disproportionnés. Nous vous informerons bien sûr avant de lever toute limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander que nous rectifiions les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes que nous détenons sur vous. Si nous avons communiqué ces données à caractère personnel à des tiers, nous les informerons de cette rectification, à moins que cela ne soit impossible ou nécessite des efforts disproportionnés. Vous pouvez également demander les coordonnées des tiers auxquels nous avons divulgué les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes. Si nous estimons qu’il est raisonnable pour nous de ne pas honorer votre demande, nous vous expliquerons les raisons de cette décision.

Droit à la portabilité des données

Si vous le souhaitez, vous avez le droit de transférer vos données à caractère personnel entre prestataires de services. Dans les faits, cela signifie que vous pouvez transférer les informations dont nous disposons à votre sujet à un autre tiers. Pour ce faire, nous vous remettrons vos données dans un format lisible par machine couramment utilisé afin que vous puissiez les transférer. Sinon, nous pouvons transférer directement les données pour vous.

Droit de réclamation

Vous avez également le droit de porter réclamation auprès de votre autorité de contrôle locale, qui est la Commission de la protection de la vie privée. Vous pouvez la contacter par les moyens suivants :

Téléphone: +32 (0)2 274 48 00

Site Web: www.privacycommission.be

E-mail: commission@privacycommission.be

Adresse: Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits ou retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (si le consentement est notre fondement juridique pour traiter vos données à caractère personnel), contactez-nous en utilisant le formulaire Nous contacter du site web. Veuillez noter que nous pouvons conserver un enregistrement de vos communications afin de nous aider à résoudre tout problème que vous soulevez.

8) Qui est chargé du traitement de vos données à caractère personnel ?

C’est BAT BELUX qui est chargée du traitement de vos données à caractère personnel.

Pour toute remarque ou suggestion concernant la présente déclaration de confidentialité, contactez-nous. Nous prenons la protection des données au sérieux et vous répondrons dans les meilleurs délais.

9) Comment stockons-nous et transférons-nous vos données au niveau international ?

Vos données à caractère personnel peuvent être transférées hors de l’Espace économique européen, aux types d’entités décrites au paragraphe 4 ci-dessus.

Nous voulons nous assurer que vos données à caractère personnel sont stockées et transférées de manière sûre. Par conséquent, nous transfèrerons vos données hors de l’Espace économique européen ou EEE (qui comprend les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) uniquement si elles sont conformes à la législation relative à la protection des données et que les modes de transfert offrent des garanties adéquates en lien avec vos données, par exemple :

au moyen d’un accord intra-groupe entre les entités de BAT, incorporant les clauses contractuelles standard actuelles adoptées par la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel par les responsables du traitement situés dans l’EEE à des responsables du traitement et des sous-traitants situés dans des juridictions ne disposant pas de lois adéquates en matière de protection des données ;

au moyen d’un accord de transfert de données avec un tiers, incorporant les clauses contractuelles standard actuelles adoptées par la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel par les responsables du traitement situés dans l’EEE à des responsables du traitement et des sous-traitants situés dans des juridictions ne disposant pas de lois adéquates en matière de protection des données ; ou

en transférant vos données à une entité signataire du bouclier de protection des données UE-États-Unis pour le transfert de données à caractère personnel par des entités situées dans l’UE à des entités situées aux États-Unis, ou de tout autre accord équivalent eu égard à d’autres juridictions ; ou

en transférant vos données vers un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant les niveaux de protection de données offerts par sa législation ; ou

si cela est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre un tiers et nous-mêmes et que le transfert est dans votre intérêt aux fins de ce contrat (par exemple, si nous devons transférer vos données à un fournisseur d’avantages sociaux situé hors de l’EEE) ; ou

si vous avez consenti au transfert des données.

Si nous transférons vos données à caractère personnel hors de l’EEE et si le pays ou territoire en question ne dispose pas de normes de protection des données adéquates, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité.

10) Fondements juridiques à notre traitement de vos données

Nous pouvons légalement traiter vos données à caractère personnel de différentes façons. Nous les avons citées ci-dessous.

Lorsque nous avons des intérêts légitimes à utiliser vos données

Nous sommes autorités à utiliser vos données à caractère personnel si cela est dans nos intérêts, et si aucun préjudice potentiel à votre égard ne l’emporte sur ces intérêts.

Nous estimons avoir plusieurs intérêts légitimes à utiliser vos données à caractère personnel, notamment (sans s’y limiter) :

pour mieux comprendre les visiteurs de notre site web et leur fournir des informations et services plus pertinents ;

pour assurer le bon fonctionnement de notre site web ;

pour assurer la sécurité de nos systèmes et éviter tout accès non autorisé ou cyberattaque ; et

nous ne pensons pas que l’une des activités citées dans la présente déclaration de confidentialité vous sera préjudiciable d’une quelconque manière. Toutefois, vous avez le droit de vous opposer à notre traitement de vos données à caractère personnel sur cette base. Nous avons précisé la marche à suivre à cette fin au paragraphe 7 ci-dessus.

Lorsque vous consentez à ce que nous utilisions vos données à caractère personnel

Nous sommes autorisés à utiliser vos données si vous y avez spécifiquement consenti. Pour que votre consentement soit valide :

il doit être donné librement, sans que nous exercions une quelconque pression sur vous ;

vous devez savoir à quoi vous consentez (nous veillerons donc à vous fournir suffisamment d’informations) ;

on ne devrait vous demander de consentir qu’à une seule chose à la fois (nous évitons donc les « regroupements » de consentements qui vous empêchent de savoir exactement ce que vous acceptez) ; et

vous devez effectuer une action positive et affirmative pour nous donner votre consentement (nous vous proposerons probablement une case à cocher afin de respecter cette exigence de manière claire et non ambiguë).

Lorsque vous vous enregistrez sur notre site web, nous vous demandons des consentements spécifiques pour nous permettre d’utiliser vos données d’une certaine manière. Si, à l’avenir, nous avons besoin de votre consentement à toute autre fin, nous vous fournirons des informations suffisantes afin que vous puissiez décider si vous souhaitez ou non y consentir.

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Nous avons précisé la marche à suivre à cette fin au paragraphe 7 ci-dessus.

Lorsque nous avons besoin d’utiliser vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations en vertu du contrat conclu avec vous

Nous sommes autorisés à utiliser vos données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de notre contrat avec vous.

Lorsque le traitement est nécessaire pour que nous respections nos obligations légales

En plus de nos obligations envers vous dans le cadre de tout contrat, nous devons respecter d’autres obligations légales, auquel cas nous sommes autorisés à utiliser vos données à caractère personnel si nous en avons besoin pour respecter ces autres obligations légales.

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